fond. Le juge qui utilise l’exception de fin de non-recevoir peut vider le pouvoir des parties de commencer l’instance de son contenu. Il1 peut arriver au mime resultat a travers le fait de soulever l’exception d’incomp&tence qui concerne l’ordre public. [Art. 109 cod. de proc. &gyp. et 78 koweitien] 10.
Cour de cassation de soulever d’office l’exception d’incomp •tence n’est qu’une facult•. Le moyen tir• de l’incomp•tence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de condamnation dirig•e contre le ma?tre de ’ pr•sent• par celui-ci pour la premi—re fois devant la Cour de cassation, est …
I – L EXISTENCE DE L INFRACTION. 1 / L accusation doit d abord donner une premi re id e des faits, afin que le tribunal puisse s assurer que l action est exerc e dans le d lai l gal, et qu il est lui-m me territorialement comp tent.. La d fense peut de son c t soutenir que l exception de prescription est acquise (le d lit tant instantan et non continu), ou que les faits ont eu lieu dans le …
Attendu que pour rejeter l’exception d’ incomp tence, l’arr t retient qu’ayant t inscrite au registre du commerce et des soci t s compter du 4 juin 1999, Mme X… en a t radi e le 10 mai 2007 et que m me si certains contrats ont pu tre conclus quand elle avait la qualit de commer ante, elle avait perdu cette qualit au moment o elle a saisi le …
La cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement d’ incomp tence du tribunal de police ou de la juridiction de proximit , si elle constate que le fait poursuivi constitue un d lit, prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur les dommages-int r ts. LES DELAIS D’APPEL SONT DE DIX JOURS. Article 498 du Code de Proc dure P nale, Il estime par ailleurs que l’exception d’incomp étence fondée sur l’article 14 du code civil doit être aussi rejetée, car les défendeurs qui considèrent que les termes de cet article n’ont pas indiqué le caractère subsidiaire qui leur est attribué, introduisent une distinction …
